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54 Bd Maréchal Juin - les Primevères

06800 CAGNES SUR MER

9:00 - 12:00 14:00 - 18:00

Du lundi au vendredi sur rendez-vous

Droit pénal

  • Assistance et représentation des victimes et des mis en cause devant les Tribunaux de police et correctionnel dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Grasse et de Nice, la Cour d’appel, la Cour d’Assises.
  • Assistance des mises en cause lors de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou plaider-coupable).

Partie civile ou défense

Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux — les infractions — et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d’une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l’individu ; il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s’articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête, la poursuite et le jugement et l’exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d’une infraction.


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