- Conseils relatifs au permis de conduire (points)
- Assistance et représentation devant les juridictions administrative et judiciaire
Depuis l’avènement du permis à points en 1989, le législateur n’a eu de cesse de réformer le droit routier. La présence d’un volet de prévention des infractions à la circulation routière ne parvient pas à masquer l’accroissement progressif de la répression pénale qui impacte aujourd’hui l’ensemble des automobilistes avec le maillage de plus en plus serré du territoire par des radars dont les nouvelles générations s’avèrent de plus en plus performantes.
Votre permis de conduire est précieux
L’aggravation des peines nettement perceptible depuis quelques années se couple avec de profondes et récurrentes modifications des modes de poursuites, abondant vers une procédure de plus en plus complexe. Les derniers textes en dates illustrent cette évolution en marquant une nette extension des cas de mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule tout en accroissant sensiblement la répression à l’égard des représentants légaux des personnes morales. Les enjeux d’une perte de points et a fortiori d’une annulation du permis pour défauts de points nécessitent une parfaite connaissance de la législation applicable, une maîtrise fine de la procédure, des moyens de défense et de contestation.
Il s’articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête, la poursuite et le jugement et l’exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d’une infraction.
Cabinet ALBERTINI
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Les Primevères
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